Toneo First

Conditions Générales de Vente et d’Utilisation applicables à la carte prépayée TONEO FIRST de MasterCard® (« Carte TONEO FIRST »)

Veuillez lire le présent Contrat attentivement avant d’activer votre Carte. Ces informations représentent les termes et conditions applicables à votre Carte TONEO FIRST. En cas de d’incompréhension ou de désaccord, veuillez prendre contact avec le Service Clients en utilisant les coordonnées figurant au paragraphe 20 du présent Contrat.  

Carte Bancaire – une Carte Bancaire est une carte délivrée par un établissement de crédit comportant le plus souvent une puce électronique et une piste magnétique, permettant, selon le cas, d’effectuer des retraits dans les distributeurs de billets et/ou des retraits et des paiements auprès des commerçants.
Carte – la Carte TONEO FIRST vous étant délivrée en vertu du présent Contrat
Code d’activation – désigne le numéro à 4 chiffres vous étant envoyé par courrier
Code confidentiel – (ou code PIN) désigne le numéro d’identification personnel à quatre chiffres permettant d’utiliser la Carte
Commerçant – désigne un détaillant ou toute autre personne, entreprise ou société acceptant les cartes qui affiche le Logo d’acceptation de MasterCard
Compte – désigne le compte électronique associé à votre Carte.
Contrat – désigne le contrat du Titulaire de la Carte pouvant être modifié de temps à autre.  
CVC – Le Card Verification Code (ou Cryptogramme) sert à sécuriser certaines transactions. Ce code à 3 chiffres est indiqué au verso de la Carte.
Distributeur – désigne un Distributeur automatique de billets.
EEE – désigne l’Espace Economique Européen incluant actuellement l’ensemble des pays de l’Union européenne avec l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein.
Formule  «Liberté » : Formule tarifaire sans abonnement mensuel (voir détail au paragraphe 11)
Formule « Zen » : Formule tarifaire avec un abonnement mensuel avec facturation réduite des frais à l’acte (voir détail au paragraphe 11).
Gestionnaire du Programme : PAYCOM, Filiale du Groupe BD Multimédia, immatriculée en France sous le numéro 809 837 156 00011, dont le siège social est situé au 16 Cité Joly 75011, Paris, France, et agissant en notre nom pour la distribution en France de la Carte, et pour les relations clients.
Jours ouvrables – désigne les jours allant du lundi au vendredi, mais n’incluant pas les jours de fêtes ou fériés en France ou au Royaume-Uni.
Logo d’acceptation de MasterCard – désigne le sigle de MasterCard International Incorporated indiquant que la Carte est acceptée.
MasterCard International Incorporated – désigne la société MasterCard International Incorporated dont le siège est situé au 2000 Purchase Street, Purchase, New York, 10577, Etats-Unis
Mode Découverte : une Carte rechargeable sans possibilités de retrait et assortie de limites de dépenses indiquées dans le paragraphe 3.7(a).
Mode Avancé : une Carte rechargeable et assortie de limites de dépenses et de limites indiquées par le paragraphe 3.7(b)
Mode Intégral : une Carte rechargeable et assortie de limites de dépenses et de limites plus élevées et énoncées par le paragraphe 3.7(c)
Monnaie électronique – désigne la somme électronique associée à votre Carte.
Montant total déductible – désigne le montant total de la Transaction qui inclut la Transaction en tant que telle, les frais, les coûts et les taxes s’y rapportant.
Nous, nous-mêmes ou nos – désigne la société PrePay Technologies Limited exploitée sous le nom de PrePay Solutions, une société immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 04008083 et pouvant être contactée à PO BOX 3371 Swindon SN5 7WJ. PrePay Technologies Limited est soumise à la Financial Services Authority et autorisée par cette dernière à émettre de la monnaie électronique, immatriculée au Registre de la Financial Services Authority sous le numéro d’immatriculation 219619.
Numéro de carte – désigne le numéro à 16 chiffres figurant au recto de votre Carte.
Numéro de Compte – désigne le numéro de compte à la fois unique et personnel, qui est associé à votre Compte et qui est fourni par le Gestionnaire du Programme.
Pack – désigne l’emballage inviolable contenant une Carte non activée et non chargée, les présents termes et conditions et le code confidentiel de cette Carte.
Recharge Tonéo® – désigne une carte prépayée délivrée par le Gestionnaire de Programme et que vous pouvez acheter en ligne ou dans le commerce pour recharger votre Carte sur Internet ou par téléphone.
Service clients – désigne le centre d’appel traitant des questions que vous pourriez avoir sur votre Carte. Les coordonnées du Service clients figurent au paragraphe 20.
Site Internet – désigne le site Internet www.toneofirst.com vous permettant de vous inscrire afin de pouvoir consulter votre Compte en ligne et visualiser votre Solde Disponible et l’Historique des Transactions. Vous pouvez également enregistrer votre Carte, mettre vos coordonnées à jour, modifier votre mot de passe, et signaler la perte ou le vol de votre Carte. Vous aurez besoin d’une connexion à l’Internet pour le consulter.
Solde Disponible – désigne les fonds disponibles sur votre Carte et pouvant être utilisés.
Transaction – désigne une vente au détail, une avance en espèces, un retrait d’argent liquide ou un retrait opéré auprès d’un Distributeur avec votre Carte.
Titulaire de la carte – expression vous désignant en votre qualité de personne physique concluant le présent contrat avec nous.
Vous, votre – le titulaire de la carte.

2.1 Votre Carte est une Carte prépayée de monnaie électronique. Il ne s’agit pas d’une carte de crédit, de débit ou de paiement.
2.2 Votre Carte est émise par nous en vertu d’une licence nous ayant été attribuée par MasterCard International Incorporated. La Carte est un produit de monnaie électronique. Nous fournissons la monnaie électronique s’y rapportant qui sera en Euros. Nous sommes l’entité règlementée par la Financial Conduct Authority pour l’émission de monnaie électronique (FRN 9000010). MasterCard est une marque déposée de MasterCard International Incorporated. Les droits et obligations vous revenant et concernant l’utilisation de cette Carte sont soumis au présent Contrat qui est établi entre nous ; vous n’avez aucun droit à l’égard de MasterCard International Incorporated ou de ses affiliés. Si vous rencontrez des difficultés pour utiliser la Carte, prenez contact avec le Service clients. La Carte demeure notre propriété.
2.3 Ce Contrat n’est écrit et disponible qu’en langue française. Nous nous engageons à communiquer avec vous en français pour toute question relative à votre Carte ou votre Compte.
2.4 Vous acceptez le fait que nous puissions communiquer avec vous par courrier électronique pour envoyer des préavis ou des informations sur votre Compte ou votre Carte et, en conséquence, il est important que vous veilliez à la mise à jour de votre adresse électronique sur le Site Internet.

3.1 Votre Carte est proposée avec deux tarifs, à savoir la formule tarifaire « Liberté » et la formule tarifaire « Zen ». Il se peut que nous vous demandions de fournir des preuves originales écrites pour justifier votre identité. Nous pouvons également réaliser des vérifications électroniques sur vous. La Carte vous est fournie dans un emballage inviolable contenant une Carte non activée et non chargée, le présents Contrat et le Code Confidentiel de cette Carte.
3.2 Veuillez noter que pour activer une Carte en Mode Intégral, un justificatif de domicile sera nécessaire. Il peut vous être demandé de nous envoyer des copies et/ou des originaux de documents justificatifs. Veillez à ce que les copies soient parfaitement lisibles en particulier votre photographie, la date et lieu de délivrance du document le nom et le titre de la personne l’ayant délivré. Pour obtenir toutes les précisions sur les documents que vous devez nous fournir pour activer votre Carte et les modalités de présentation de ces documents, consultez les informations affichées sur le Site Internet.
3.3 Lorsque vous recevez votre Carte, vous devez la signer sur-le-champ et conserver la preuve de cet achat pendant toute la durée du présent Contrat.
3.4 Vous ne serez pas en mesure d’utiliser votre Carte avant son activation. Afin de l’activer, il faudra que vous l’enregistriez. Vous pouvez procéder à l’enregistrement de votre Carte :
3.4.1 par Internet ; en enregistrant vos coordonnées personnelles sur le Site Internet, votre Carte sera activée en Mode Découverte. Après cet enregistrement, un Code d’activation vous sera envoyé à l’adresse enregistrée. Dès que vous recevez ce code, vous devrez le saisir sur le Site Internet afin de faire passer votre compte en Mode Avancé. Si vous souhaitez faire passer votre compte en Mode Intégral, vous devrez fournir une copie de votre pièce d’identité et l’original d’un justificatif de domicile en procédant comme indiqué en détail sur le Site Internet.
3.4.2 en appelant le Service clients; en renseignant vos coordonnées personnelles auprès du Service clients, votre Carte sera activée en Mode Découverte. Après cette inscription, un Code d’activation vous sera envoyé à l’adresse renseignée. Dès que vous recevez ce Code, vous devrez prendre contact avec le Service clients pour confirmer votre Code d’Activation. Votre compte passera alors en Mode Avancé. Si vous souhaitez faire passer votre compte en Mode Intégral, il faudra fournir la copie d’une pièce d’identité et l’original d’un justificatif de domicile en suivant les instructions de votre conseiller du Service clients ou le Site Internet.
3.4.3 par la poste ; en remplissant le formulaire de demande fourni dans le Pack TONEO FIRST et en incluant une copie d’une pièce d’identité et l’original d’un justificatif de votre domicile. Pour obtenir des précisions sur les documents acceptés, veuillez-vous référer au formulaire d’inscription ou au Site Internet www.toneofirst.com.
3.5 La date d’expiration figurant sur votre Carte est la date d’expiration de votre Carte et de votre Compte. Vous serez en mesure de charger votre Carte jusqu’à son expiration et dans le respect des limites (voir le paragraphe 3.7) applicables au type de votre Carte (Carte en Mode Découverte, Carte en Mode Avancé ou Carte en Mode Intégral).
3.6 Nous activerons la Carte sur la base des informations que vous nous avez fournies. Vous vous engagez à fournir des informations exactes. Il se peut que nous refusions d’activer une Carte ou que nous suspendions votre Compte lorsque les informations que vous nous avez fournies sont inexactes ou incomplètes ou quand nous avons des raisons de soupçonner que les informations que vous avez fournies sont inexactes ou incomplètes.
3.7 (a) Les limites figurant ci-dessous s’appliquent à une Carte en Mode Découverte : i. Rechargement annuel – € 2 500 ; ii. Une dépense maximale annuelle de € 2 500 au titre des transactions – la période de référence étant de 12 mois à compter de la première utilisation; iii. Les retraits en distributeurs automatiques ne sont pas autorisés ; iv. Les rechargements ne peuvent être opérés qu’à hauteur de €400 par rechargement unitaire par carte de crédit. v. Les rechargements ne peuvent être opérés qu’avec une recharge Tonéo et ce à hauteur de €250 par rechargement unitaire; vi. Les virements de carte à carte ne sont pas autorisés. Une limite maximum de € 500 par transaction.
3.7 (b) Les limites figurant ci-dessous s’appliquent à une Carte en Mode Avancé : i. Rechargement annuel – € 2 500 ; ii. Une dépense maximale et annuelle de € 2 500 au titre des transactions – la période de référence étant de 12 mois à compter de la première transaction ; iii. Une limite annuelle de € 1 000 pour les retraits dans les distributeurs automatiques de billets ou pour les virements de compte à compte – la période de référence étant de 12 mois à compter de la première transaction. iv. Une limite quotidienne cumulée de € 300 s’applique aux retraits dans les distributeurs automatiques ou aux virements de Compte à Compte. v. Une limite maximum de € 1 000 par transaction.
3.7 (c) Les limites figurant ci-dessous s’appliquent à une Carte en Mode Intégral : i. Maximum du Solde disponible – € 5 000. ii. Une limite quotidienne cumulée de € 500 s’applique aux retraits dans les distributeurs automatiques ou à aux virements de Compte à Compte. iii. Une limite maximum de € 1 000 par transaction.
3.8 Vous pouvez utiliser votre Carte pour faire des retraits en espèces. Vous aurez besoin d’un Code Confidentiel pour effectuer des retraits auprès des distributeurs ou pour autoriser des paiements en magasin en France ou à l’étranger. Veuillez vous référer au paragraphe 4.1 pour obtenir toutes les précisions sur le mode d’autorisation des transactions.
3.9 Votre Code confidentiel à 4 chiffres vous sera fourni avec la Carte à l’intérieur de l’emballage inviolable. Un identifiant et un mot de passe vous seront attribués pour pouvoir accéder à votre Compte. Vous devez toujours veiller à ce que votre Code confidentiel, votre identifiant, votre mot de passe, votre question secrète et la réponse choisie lors de votre inscription soient protégés et conservés en lieu sûr. A moins que la loi ne l’exige, nous ne divulguerons votre Code confidentiel et les autres renseignements confidentiels à aucun tiers. Si vous oubliez votre Code confidentiel, vous pouvez l’obtenir en contactant le Service clients ou à l’aide du Site Internet.

Vous pouvez permettre à une autre personne d’utiliser votre Carte, mais toute la responsabilité s’y rapportant ne pèse que sur le Titulaire de la Carte qui est seul autorisé à recharger cette Carte en fonds.

4.1 Vous pouvez autoriser des transactions débitant votre Carte en saisissant votre Code confidentiel si vous vous trouvez dans les locaux d’un Commerçant ou en indiquant votre Code CVC lors de la réalisation d’une transaction en ligne ou par téléphone. Si le Commerçant ne dispose pas d’un appareil de lecture de puces ou n’autorise pas le Code confidentiel, le Commerçant peut alors vous demander d’autoriser la transaction en signant le reçu. N’oubliez pas que vous n’êtes normalement pas en mesure de revenir sur une transaction une fois qu’elle a été autorisée car, à ce moment-là, il est considéré que nous l’avons reçue. Vous serez tenu responsable de toutes les transactions que vous autorisez quel qu’en soit le mode d’autorisation.
4.2 Sous réserve des paragraphes 3.6 et 3.7(a), votre Carte peut être utilisée pour effectuer des retraits dans les distributeurs automatiques affichant le Logo d’Acceptation MasterCard ou auprès des banques participantes pour réaliser des retraits d’espèces (des frais seront facturés ; voir le paragraphe 11). Vous pouvez retirer un montant maximum de 300 euros par jour, mais certaines banques participantes ou certains Distributeurs peuvent fixer des limites inférieures. Veuillez noter que des frais supplémentaires de Distributeurs peuvent être facturés s’ajoutant à ceux indiqués au paragraphe 11 peuvent par certains fournisseurs de Distributeurs.
4.3 Votre Carte est une carte prépayée. Cela signifie que le Solde Disponible de la Carte sera réduit du Montant Total Déductible de chaque transaction autorisée. Votre Montant Total Déductible doit être inférieur ou équivalent au Solde Disponible de votre Carte. Vous ne devez pas utiliser votre Carte après sa date d’expiration ou si le Montant Total Déductible est supérieur au Solde Disponible. Si, pour une raison quelconque, une transaction est traitée alors qu’elle est d’un montant supérieur à celui du Montant Total Déductible, vous devez nous rembourser le montant grâce auquel le Montant Total Déductible dépasse votre Solde Disponible dans les 30 jours suivant le moment où vous recevez la facture que nous vous envoyons. Au cas où vous ne nous rembourseriez pas ce montant dans les 30 jours suivant la réception de la facture, nous nous réservons alors le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris une action en justice, pour obtenir le paiement des sommes impayées.
4.4 Vous pouvez vérifier gratuitement votre Solde Disponible en consultant le Site Internet ou en appelant le Service clients. Des relevés mensuels sous format papier peuvent être envoyés en adressant une demande au Service clients. Vous acceptez le fait que les données relatives à votre Carte, aux rechargements et aux transactions enregistrées sur le Site Internet (et indiquées sur votre Compte) représentent des preuves valides des opérations que vous faites.
4.5 Par mesure de sécurité, les Commerçants acceptant votre Carte sont tenus de nous demander une autorisation pour l’ensemble des transactions que vous faites. Dans certaines circonstances, les Commerçants peuvent exiger que vous disposiez d’un Solde Disponible d’un montant supérieur à celui de la transaction que vous voulez effectuer. Vous ne serez facturé que du montant effectif et définitif de la transaction que vous faites. Les Commerçants le demandent car il se peut qu’ils aient besoin de prélever un montant supérieur à celui que vous avez initialement envisagé de demander. Par exemple :
4.5.1 Les hôtels et les voitures de location : comme les Commerçants peuvent ne pas être en mesure de prédire avec précision le montant de votre facture définitive, ils sont susceptibles de demander une autorisation pour des fonds d’un montant supérieur à celui de votre Solde Disponible.
4.5.2 Les restaurants : il vous faudra un Solde Disponible équivalent au coût total du repas plus 20 %. Cette approche permet de tenir compte des frais de services pouvant être ajoutés à votre facture.
4.5.3 Les Commerçants sur Internet : certains sites Internet de Commerçants vous enverront, dès l’enregistrement ou au moment du règlement, une demande d’autorisation de paiement afin de vérifier que les fonds nécessaires sont disponibles. Cette opération aura temporairement un impact sur votre Solde Disponible. Veuillez également ne pas oublier que plusieurs sites ne débiteront pas le paiement avant l’expédition des marchandises commandées, donc tâchez d’en prendre note lorsque vous vérifiez votre Solde Disponible pour vous assurer que vous disposez toujours de fonds suffisants au règlement de vos achats.
4.5.4 Les achats en voyage : les Commerçants peuvent ne pas être en mesure d’autoriser votre transaction s’ils ne peuvent pas obtenir notre autorisation en ligne. Ces situations incluent, par exemple, les achats à bord d’un navire de croisière ou d’un train et certains achats à bord d’un avion.
4.6 Votre Carte ne peut pas être utilisée dans des stations service automatiques. Afin d’effectuer un paiement, vous devez présenter votre Carte à la personne présente à la caisse.
4.7 Votre Carte ne pourra pas être utilisée pour acheter des articles convertibles en espèces.
4.8 Votre Carte ne doit pas être utilisée comme une preuve de votre identité. Nous ne donnons pas une suite favorable aux demandes d’autorisation venant de Commerçant utilisant votre Carte à des fins d’identification.
4.9 Votre Compte n’est pas un compte de paiement ou un compte bancaire. Le Solde Disponible de votre Compte ne dégage pas d’intérêts.
4.10 Il se peut que nous refusions d’avaliser toute transaction opérée en violation du présent Contrat ou lorsque le bon de commande est incomplet ou inexact ou alors que nous soupçonnons que la Carte est utilisée frauduleusement ou en violation d’une réglementation sur son usage. Il se peut que nous vous demandions de restituer votre Carte à tout moment et pour une bonne raison conformément aux dispositions du paragraphe 15 du présent Contrat. Dans ce cas, nous vous rembourserons votre monnaie électronique conformément au paragraphe 7 des présents termes et conditions.

5.1 Une Carte en Mode Découverte n’est rechargeable qu’avec des recharges d’une valeur maximale de 250 euros). 5.2 Si vous avez une Carte en Mode Avancé, vous pouvez la recharger jusqu’à 1 000 euros maximum par rechargement par virement bancaire et jusqu’à 400 euros par carte de paiement (sous réserve de respecter les limites détaillées au paragraphe 3.7 b) ; si vous avez une Carte en Mode Intégral , vous pouvez la recharger jusqu’à 3 500 euros maximum par rechargement par virement bancaire et jusqu’à 800 euros par carte de paiement (sous réserve de respecter les limites détaillées au paragraphe 3.7 c). 5.3 Sauf indication contraire, les rechargements sont crédités sur votre Compte dès que nous recevons votre argent, c’est-à-dire au plus tard dans les trois Jours Ouvrables suivant le jour où le rechargement est réalisé. Vous pouvez recharger votre Carte par les moyens suivants :
5.3.1 Avec une Recharge Tonéo. Elle peut être achetée chez les Commerçants ou sur un Site Internet. Les Recharges ne peuvent être achetées que pour des valeurs fixes d’au moins 7,50 euros.
5.3.2 à l’exception du cas mentionné au paragraphe 5.4, vous pouvez recharger votre Carte en ligne avec une carte bancaire vous permettant de recharger des valeurs fixes d’au moins 10 euros. Pour utiliser ce service, vous devez vous assurer auprès de votre banque que votre carte bancaire soit bien compatible avec les systèmes de paiement dits « MasterCard Secure Code» ou « Verified by Visa ». En cas d’utilisation d’une carte bancaire, des frais sont facturés (voir le paragraphe 11).
5.3.3 en réalisant un versement en espèces auprès des commerçants participants.
5.4 Si vous avez une Carte en Mode Découverte, vous ne pouvez pas la recharger avec une carte bancaire.
5.5 Nous nous réservons le droit de suspendre ou d’annuler le droit de rechargement de votre Carte à tout moment et sans vous adresser un préavis à cet effet si nous soupçonnons que votre Carte fait l’objet d’un usage frauduleux, si le présent Contrat ou des règlements applicables ont été violés ou si nous sommes tenus de le faire en vertu de règlements applicables.

6.1 La date d’expiration de votre Carte est imprimée sur le devant de votre Carte. Vous pouvez demander un remboursement de tout Solde disponible pendant les six années suivant la date d’expiration de votre Carte. Tout remboursement est opéré conformément aux dispositions du paragraphe 7. Les fonds restant sur la Carte au-delà des six années suivant la date d’expiration de votre Carte ne vous seront pas restitués.
6.2 Aucune transaction ne pourra être réalisée une fois votre Carte expirée.
6.3 Si vous êtes titulaire d’une Carte en Mode Découverte ou d’une Carte en Mode Avancé, nous sommes tenus de vous identifier avant de rembourser les fonds de votre Carte. Il est donc possible que nous vous demandions de nous fournir certains documents et/ou certaines informations nous permettant de vérifier votre identité.
6.4 Si vous demandez l’activation d’une nouvelle Carte en vertu du paragraphe 3 dans les 30 jours suivant l’expiration de votre Carte, vous pouvez demander le virement de votre Solde Disponible vers la nouvelle Carte en observant la procédure adéquate ayant été prévue par rapport à votre nouveau Compte. Nos procédures peuvent nous placer dans l’obligation de réaliser certaines vérifications raisonnablement exigées avant la réalisation de ce virement.

7.1 Si vous souhaitez résilier votre Carte et récupérer le Solde Disponible, vous serez facturé, aux moments indiqués ci-après, des frais pour couvrir les coûts de remboursement à chaque demande de remboursement (voir le paragraphe 11), que cette demande concerne une partie ou la totalité de votre solde :
7.1.1 avant la date d’expiration de votre Carte ou de votre Carte de remplacement ;
7.1.2 avant que vous ou que nous ne résilions le présent Contrat préalablement à la date d’expiration de la Carte ;
7.1.3 plus de 12 mois après : (i) l’expiration de votre Carte, ou ; (ii) la résiliation du présent Contrat (le cas échéant). Il vous sera rappelé que ces frais sont dus avant le remboursement.
7.2 Veuillez noter que si votre solde est égal ou inférieur à 10 euros et que vous souhaitez un remboursement dans le cadre des conditions décrites ci-dessus, les frais équivaudront à votre solde qui deviendra donc nul.
7.3 Vous pouvez obtenir le remboursement de fonds sous réserve des dispositions énoncées par le point 7.1 tant que :
7.3.1 nous estimons que vous n’avez pas été l’auteur d’une fraude ; et
7.3.2 il ne nous est pas interdit de le faire par une loi applicable, un règlement, une ordonnance judiciaire ou alors les instructions ou les lignes directrices données par une autorité ou agence compétente en matière de régulation.
7.4 Vous pouvez obtenir la restitution des fonds non utilisés en envoyant votre Carte coupée en deux à travers la bande magnétique, la preuve d’achat de la Carte et les références bancaires de votre compte de paiement géré par un prestataire de services de paiements de l’EEE par courrier recommandé avec accusé de réception au Service clients (des frais peuvent être appliqués, voir paragraphe 11). Tous les remboursements seront effectués par chèque.
7.5 Il se peut que nos procédures exigent que nous réalisions différentes vérifications raisonnablement requises pour prévenir toute utilisation frauduleuse de votre Carte avant que nous puissions traiter votre demande de remboursement.
7.6 Tout remboursement est effectué au prorata des Frais mensuels que vous auriez payé en avance (le cas échéant).
7.7 Lorsque nous recevons votre demande conformément au paragraphe 7.2, nous vous rembourserons dans un délai de 30 jours ouvrés, le Solde disponible. Pour organiser le remboursement, prenez contact avec le Service clients. Si nous découvrons qu’après le traitement de votre remboursement, des retraits supplémentaires ont été effectués ou que des frais ou coûts ont été engagés sur votre Carte, nous vous enverrons une facture détaillée en exigeant que nous soyons remboursés dans les 14 jours suivant l’envoi de la facture. Au cas où, dans les 14 jours suivant la réception d’une facture que nous avons envoyée, vous ne nous avez toujours pas réglé, nous nous réservons le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, incluant l’engagement d’une action en justice, pour obtenir le paiement des sommes impayées.

8.1 Il se peut que nous limitions l’autorisation de l’utilisation de votre Carte ou que nous la refusions sur un territoire régulier, si l’utilisation de la Carte entraîne ou pourrait entraîner la violation du présent Contrat ou des lois locales ou si nous avons des motifs raisonnables nous permettant de soupçonner que vous ou un tiers êtes les auteurs ou êtes sur le point d’être les auteurs d’une infraction ou d’un autre usage abusif de la Carte.
8.2 Le cas échéant, tout refus d’autorisation d’une transaction vous sera indiqué par l’intermédiaire du Commerçant concerné.
8.3 Vous devez signer votre Carte dès réception et la conserver en sécurité.
8.4 Vous serez tenu responsable de toutes les transactions non autorisées en cas d’utilisation de la Carte si celle-ci est perdue ou volée et en cas d’utilisation inappropriée et que vous ne prenez pas les mesures nécessaires
8.4.1 pour converser en sécurité la Carte et/ou les informations de sécurité de la Carte, ou
8.4.2 pour nous informer de la perte ou le vol de la Carte.
8.5 Vous ne devez jamais
8.5.1 permettre à une autre personne d’utiliser la Carte ; ou
8.5.2 écrire vos mots de passe, Code confidentiel ou toute information de sécurité à moins que cela soit fait de manière à ce qu’il soit impossible pour quiconque de comprendre tout ou partie de cette information ; ou
8.5.3 divulguer votre Code confidentiel ou quelconque information de sécurité, ou d’une manière ou d’une autre la rendre disponible à un tiers soit verbalement soit en les saisissant d’une façon qu’elle puisse être observée par un tiers ; ou
8.5.4 saisir votre Code confidentiel dans un Distributeur qui n’a pas l’air d’origine, qui soit modifié, auquel soit attaché un dispositif douteux ou qui semble fonctionner de manière douteuse.
8.6 Vous serez tenu responsable de toutes les transactions que vous autorisez, quel que soit le mode d’autorisation.
8.7 Vous serez tenu responsable de toutes les transactions qui résultent de votre action frauduleuse ou qui ne respectent pas les obligations de ce Contrat soit intentionnellement soit par négligence. Toutes les transactions et tous les frais et/ou coûts qui s’y rapportent seront déduits du Solde Disponible sur votre Carte.
8.8 Il vous appartient de nous tenir informés des modifications apportées à vos coordonnées personnelles incluant l’adresse électronique et votre numéro de téléphone mobile. Si vous ne le faites pas, il se peut alors que nous ne soyons pas en mesure de vous contacter au sujet de votre Carte d’une manière incluant les remboursements auxquels vous pourriez avoir droit ou les informations sur les modifications apportées aux modalités et conditions du Contrat.
8.9 Vous vous engagez à nous dédommager et à nous tenir hors de cause et à faire de même par rapport à nos distributeurs, nos partenaires, nos mandataires, nos sponsors, nos prestataires de services et par rapport aux sociétés de leur groupe des coûts de toute action en justice engagée pour mettre en oeuvre le présent Contrat et/ou au titre de toute violation du présent Contrat ou de toute utilisation frauduleuse de votre Carte ou du Code confidentiel vous étant imputée ou étant autorisée par vos soins.

9.1 Il vous est conseillé de considérer la monnaie électronique de votre Carte comme de l’argent en espèces placé dans un portefeuille. Si vous perdez votre Carte ou si elle est volée, vous risquez de perdre les fonds électroniques l’accompagnant comme si vous aviez perdu votre porte-monnaie à moins que vous ne contactiez le Service clients.
9.2 En cas de perte, de vol, de fraude ou de tout autre risque d’usage non autorisé de votre Carte, ou si votre Carte est endommagée ou fonctionne anormalement, vous devez nous en informer immédiatement à l’aide du formulaire que vous trouverez sur le Site Internet. Notez que pour accéder au service opposition carte à tout moment, il est impératif que vous disposiez de vos accès Internet. Vous pouvez également faire opposition en appelant ou en adressant un courrier électronique pendant les heures d’ouverture au Service clients. Après cette notification, votre Carte sera bloquée et ne pourra plus être utilisée. Vous devez confirmer cette notification en nous envoyant une copie de la plainte déposée à la police en cas de vol ou de fraude. Si vous nous indiquez, conformément au présent Contrat, que votre Carte a été volée ou perdue, vous serez responsable à hauteur de 70 euros maximum de toute perte subie avant que vous ne fassiez opposition auprès du Service clients ou que vous nous en informiez sur notre Site Internet. Il se peut que nous ayons à déterminer votre identité afin de vous restituer des fonds.
9.3 A la condition que vous nous ayez adressé une notification en vertu de l’article 9.2 et que l’article 9.4 ne soit pas applicable, vous ne serez alors pas tenu responsable des pertes subies après la date à laquelle vous nous avez fait part de cette notification. Au cas où votre Carte serait perdue, volée ou endommagée, vous pouvez acheter une nouvelle Carte, l’enregistrer sur votre Compte et demander à ce que le Solde Disponible soit transféré sur votre nouvelle Carte (des frais seront facturés. Voir le paragraphe 11), mais à la condition que nous n’ayons pas de raisons de croire que l’incident notifié a été causé par votre violation du présent Contrat ou une faute lourde ou que cet incident n’éveille pas de doutes raisonnables sur un comportement frauduleux ou négligent. La nouvelle Carte sera activée pour toute la durée restante courant à compter de l’activation de la carte perdue, volée ou endommagée.
9.4 Au cas où nous aurions des raisons nous permettant de croire que vous avez agi frauduleusement, que vous avez commis une faute lourde, que vous ayez intentionnellement omis de nous informer de la perte ou du vol de votre Carte, que vous avez omis de converser en sécurité votre Carte ou les informations de sécurité de votre Compte ou que vous avez violé le présent Contrat, toutes les pertes vous incomberont alors à titre exclusif.

10.1 Si vous réalisez une transaction dans une devise autre que l’euro (une
transaction dans une Devise étrangère), le montant déduit de votre Compte sera converti en euros le jour où nous recevons des informations sur cette transaction dans une Devise étrangère. Nous utiliserons un taux fixé par MasterCard et qui sera disponible chaque Jour ouvrable. Les modifications concernant le taux de change prennent effet sur-le-champ. Les taux de change peuvent évoluer et changer entre le moment de la transaction et celui auquel elle entraîne un débit visant votre Solde Disponible. Pour les transactions réalisées dans l’EEE ou dans une devise de l’EEE, vous pouvez trouver le Taux de Change MasterCard en adressant un courier électronique au Service clients. Nous facturerons des frais de change pour toutes les transactions dans une Devise étrangère (voir paragraphe 11).

11.1 Veuillez noter que votre Carte est soumise aux frais et restrictions suivantes :

Tarifs de juin 2011, Version actualisée sur le site Internet

11.2 Veuillez noter que si nous ne sommes pas en mesure d’encaisser le paiement de vos frais mensuels pour défaut de provision de votre Compte dans les soixante (60) jours suivant la réception de votre dernier forfait mensuel (en Formule «Zen»), nous nous réservons le droit de vous faire passer en Formule « Liberté » après un préavis de deux (2) mois.
11.3 Nous déduirons de votre Carte les taxes ou les frais devant être payés avec votre Solde Disponible. Si votre Carte ne comprend pas de Solde Disponible ou si les taxes ou les frais sont d’un montant supérieur au Solde Disponible, nous vous enverrons une facture afin d’exiger que vous nous remboursiez dans les 30 jours suivant la date de la facture. Au cas où vous ne nous rembourseriez pas ce montant dans les 30 jours suivant le moment de la réception de la facture, nous nous réservons alors le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, incluant l’engagement d’une action en justice, pour récupérer les sommes impayées.

11.4 Des tiers peuvent facturer des frais supplémentaires lorsque vous utilisez la Carte. Nous ne sommes pas tenus informés de ces frais et nous ne contrôlons pas l’utilisation et le paiement de ces frais. Vous devez donc vous tenir informés. Vous devez prendre en charge tous les coûts relatifs à l’utilisation de l’Internet et/ou du téléphone. 

12.1 Si des raisons vous permettent d’estimer qu’une transaction au titre de laquelle votre Carte a été utilisée n’a pas été autorisée ou a été inscrite sur votre Compte par erreur, nous procéderons alors, suite à une demande que vous présenterez à cet effet, à l’examen de votre Compte et des circonstances de la transaction. Nous vous conseillons vivement de vérifier le Site Internet régulièrement car il est périodiquement mis à jour et de contacter dès que possible le Service clients et, en tout état de cause, dans les 13 mois suivant la date de la transaction en cause. Tout retard de notification peut compliquer notre travail d’enquête sur la transaction. Si vous contestez une transaction, le Commerçant doit être en mesure de prouver qu’elle a réellement été opérée.
12.2 Nous rembourserons immédiatement votre Compte au Solde auquel il aurait été si la transaction non-autorisée n’avait pas eu lieu. Nous n’aurons pas d’autres obligations à votre égard. Si nous constatons ultérieurement que vous n’aviez pas droit au remboursement, nous traiterons le remboursement en erreur et serons en droit de réappliquer la transaction sur votre Compte y compris les éventuels intérêts et coûts. Dans ce cas, nous vous facturerons des frais d’administration s’élevant à 10 euros.
12.3 Si nous estimons que vous n’avez pas droit au remboursement (sur la base d’informations en notre possession au moment où vous signalez la transaction non-autorisé) nous nous réservons le droit d’effectuer une investigation approfondie avant de vous rembourser.
12.4 Nous nous réservons le droit de ne pas vous rembourser des sommes si nous estimons que vous n’avez pas agi conformément au présent Contrat et de signaler toutes demandes frauduleuses aux autorités compétentes.
12.5 Si vous avez donné votre accord a un tiers dans l’Espace Economique Européen pour effectuer un paiement depuis votre Compte (par exemple vous avez donné les informations de votre Carte à un commerçant afin d’effectuer un achat) vous pouvez nous demander d’effectuer un remboursement si l’ensemble des conditions ci-dessous sont satisfaites :
12.5.1 votre autorisation ne précise pas le montant exact à payer ;
12.5.2 le montant facturé sur votre Compte est supérieur au montant que vous auriez été raisonnablement attendu, compte tenu des circonstances, y compris un comportement passé de dépenses ; et
12.5.3 vous nous réclamez le remboursement dans les huit (8) semaines de la date à laquelle le paiement est appliqué à votre Compte.
12.6 Il se peut que nous annulions une transaction ou un rechargement en cas de litige lié au fait qu’un tiers nous place dans l’obligation de le rembourser ou alors de rembourser son prestataire de services de paiements. Dans ce cas, le montant de la transaction ou du rechargement sera déduit de votre Solde Disponible. Nous vous informerons de cette annulation ou de cette déduction. Vous ne pourrez prétendre à aucune indemnisation.

13.1 Nous pouvons modifier le présent Contrat incluant celles concernant les frais et les limites, en respectant un préavis par courrier électronique et/ou postal d’au moins deux (2) mois (à la condition que vous nous ayez fourni des coordonnées à jour comme requis au paragraphe 3.6). Nous veillerons également à ce que la version la plus récente soit toujours affichée sur le Site Internet.
13.2 Vous pouvez mettre fin au Contrat de votre Carte à tout moment durant le préavis de deux (2) mois si vous n’acceptez pas les modifications apportées au Contrat. Sans avis express de votre part pendant cette période, il sera alors considéré que vous les avez acceptées et les modifications vous seront applicables.

14.1 Vous pouvez vous rétracter à tout moment tant que la Carte n’a pas été activée. Si votre Carte a été activée mais n’a pas été utilisée, vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires à partir de la date d’activation ( « Délai de Rétractation »). Pour vous rétracter, vous devez envoyer la Carte coupée en deux à travers sa bande magnétique, la preuve d’achat de la Carte et les références bancaires de votre Compte de paiement géré par un prestataire de services de paiements dans l’EEE dans un envoi recommandé avec accusé de réception au Service clients. Ce principe n’est pas applicable aux Cartes de remplacement lorsque la période d’annulation de la Carte originale a expiré. Dès l’annulation de votre Carte, nous vous rembourserons, dans les 30 jours calendaires suivant la réception de votre demande de rétractation, le prix d’achat du Pack ainsi que tout Solde disponible de votre Carte, en effectuant un virement bancaire. Si vous avez utilisé votre Carte pendant la durée du Délai de Rétractation, les montants des transactions effectuées avant la demande d’annulation de la Carte et les frais s’y rapportant ne peuvent pas être remboursés.
14.2 Vous pouvez annuler votre Carte à tout moment après la fin du Délai de Rétractation en exerçant les droits vous étant conférés par le paragraphe 7. Vous ne serez pas facturé pour l’annulation de votre Carte. Cependant, des frais de remboursement seront facturés si vous demandez le remboursement du Solde Disponible de votre Compte (voir le paragraphe 11).

15.1 Nous pouvons résilier le présent Contrat à tout moment :

15.1.1 si nous vous donnons un préavis de 60 jours et si nous vous remboursons votre Solde Disponible ; ou

15.1.2 Immédiatement, si vous avez violé le présent Contrat, si nous avons des raisons nous permettant d’estimer que vous avez utilisé ou tenté d’utiliser la Carte de façon clairement imprudente, de manière frauduleuse ou à d’autres fins illicites ou si nous ne pouvons plus traiter vos Transactions en raison de mesures prises par des tiers.

15.2 Nous pouvons interrompre le fonctionnement de votre Carte à tout moment et sans préavis (jusqu’au moment où il est remédié à votre manquement ou jusqu’à la résiliation du Contrat) si :

15.2.1 nous découvrons que l’une des informations que vous nous avez fournies au moment de l’enregistrement de votre Carte était inexacte ;

15.2.2 une Transaction n’a pas été autorisée en raison d’un Solde Disponible insuffisant ;

15.2.3 vous avez violé le présent Contrat, si nous avons des raisons nous permettant d’estimer que vous avez utilisé ou tenté d’utiliser la Carte de façon clairement imprudente, de manière frauduleuse ou à d’autres fins illicites ou si nous ne pouvons plus traiter vos Transactions en raison de mesures prises par des tiers ;

15.3 Au cas où nous annulons votre Carte ou si nous en interrompons le fonctionnement alors, et si nous sommes en mesure de le faire, nous vous en informerons par avance ; si cela n’est pas possible, vous en serez informé par la suite. Nous sommes susceptibles d’informer toute personne ayant pris part à une Transaction de la suspension réalisée.

15.4 Au cas où il s’avèrerait que des frais supplémentaires aient été engagés par votre Carte après une résiliation que vous avez réalisée ou nous étant imputée alors, sous réserve des présents termes et conditions, vous devrez nous rembourser la somme correspondant au retrait effectué avec cette Carte ou les frais et/ou coûts ayant valablement été engagés avant ou après la résiliation. Nous vous enverrons une facture pour exiger que vous nous remboursiez dans un délai de 30 jours. Au cas où vous ne nous rembourseriez pas ce montant dans les 30 jours suivant la réception de la facture que nous vous envoyons, nous nous réservons alors le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, incluant une action en justice, pour obtenir le paiement des sommes impayées.

16.1 La responsabilité nous incombant dans le cadre du présent Contrat (découlant d’un contrat, d’un fait dommageable incluant la faute, d’un manquement à un devoir légal ou autre) est assortie des exclusions et des limites suivantes :

16.1.1 nous n’engageons pas notre responsabilité au titre d’un manquement découlant directement ou indirectement d’une cause échappant à notre contrôle et incluant, sans limitations, un manque de fonds et/ou la panne des services en réseaux de Distributeurs, les limites plafonnant le maximum des retraits et étant fixées par les exploitants de Distributeurs ou la panne des systèmes de traitement de données ;

16.1.2 nous n’engageons pas notre responsabilité au titre d’une perte de bénéfices, d’une perte de marchés ou d’une perte indirecte, consécutive, particulière ou majorée ;

16.1.3 lorsque la Carte ne fonctionne pas en raison d’un manquement nous étant imputable, notre responsabilité est limitée au remplacement de la Carte ou au remboursement du Solde Disponible ;

16.1.4 lorsque les sommes ne sont pas correctement déduites de votre Solde Disponible, mais lorsque vous n’avez pas autorisé ces déductions conformément aux présents termes et conditions, notre responsabilité sera alors celle étant stipulée par le paragraphe 12 ; et

16.1.5 dans l’improbable éventualité où des sommes seraient déduites de votre Solde Disponible sans que vous n’ayez autorisé de telles opérations conformément au present Contrat, notre responsabilité correspondra à celle étant stipulée par le paragraphe 12 ; et

16.1.6 dans toute autre circonstance où votre manquement entre en ligne de compte, notre responsabilité sera limitée à la restitution du Solde Disponible.

16.2 Aucune stipulation du présent Contrat n’exclut, ni ne limite notre responsabilité en cas de décès ou de préjudice corporel découlant d’une faute ou fraude nous étant imputable.

16.3 Dans toute la mesure autorisée par la loi, l’ensemble des conditions ou des garanties tacitement prévues par la loi, un texte législatif ou autrement sont expressément exclues.

16.4 Les exclusions et les limites posées ci-dessus par le présent paragraphe 16 sont applicables à toute responsabilité engagée par nos affiliés comme MasterCard, par d’autres fournisseurs, entrepreneurs, mandataires ou distributeurs et par leurs affiliés respectifs (s’il y a lieu) à votre égard et pouvant être engagée en liaison avec le present Contrat.

17.1 Il se peut que, de temps à autre, vous nous fournissiez et/ou vous fournissiez au Gestionnaire de Programme des données personnelles en lien avec votre Carte. Certaines données personnelles nous seront nécessaires afin de vous fournir la Carte et les services envisagés par le présent Contrat. Il vous appartient de nous tenir informés des modifications apportées à ces coordonnées personnelles soit sur le Site Internet soit en contactant le Service client. Vous acceptez et consentez au traitement de vos données personnelles conformément au droit applicable et afin que nous puissions vous fournir les services envisagés par le présent Contrat, que nous puissions améliorer nos services, vous informer sur les produits supplémentaires auxquels vous pourriez vous intéresser, transférer ces données personnelles à un tiers à des fins de détection de la fraude ou encore à nos affiliés, mandataires, distributeurs ou dans une mesure exigée par le droit applicable ou le règlement.
17.2 Nous, à savoir le Gestionnaire de Programme et nos affiliés, nous engageons à assurer la mise à jour de vos données personnelles conformément aux exigences de la réglementation applicable. En tant que société immatriculée et établie au Royaume-Uni, nous traitons vos données conformément à la loi britannique de 1998 sur la protection des données. En tant que société enregistrée et établie en France, le Gestionnaire de Programme traite vos données conformément à la loi n° 78-17 « Informatique et Libertés ». Nous prendrons toutes les mesures nécessaires raisonnables pour veiller à ce que vos données personnelles soient mises à l’abri de tout accès, toute perte, toute divulgation ou toute destruction non autorisée. A moins que la loi ne prévoie le contraire ou conformément au présent Contrat, vos informations personnelles ne seront pas communiquées à une autre personne sans votre consentement. Nous pouvons vous demander, à tout moment, une preuve d’identité et, à cet égard, nous sommes susceptibles de faire appel, à cette fin, aux services d’une agence de vérification des identités ou d’une agence de référence sur le crédit (dont les noms et adresses vous seront communiqués si vous nous les demandez) tant avant qu’après la délivrance de votre Carte ; les résultats donnés par la recherche que nous avons demandée seront ajoutés à votre dossier.
17.3 Vous acceptez le fait que nous puissions utiliser vos données personnelles en liaison avec la Carte et sa monnaie électronique pour vous contacter au sujet de Cartes
de remplacement et pour nous permettre de passer en revue, de développer et d’améliorer nos produits et services. Une telle approche peut supposer la communication de vos données personnelles à nos prestataires de services, à nos affiliés, à nos mandataires, à nos distributeurs et à nos fournisseurs qui incluent le Gestionnaire de programme et également à MasterCard et à ses affiliés en vue du traitement des transactions et à des fins de recherche et d’analyse statistiques. Vous acceptez le fait que nous puissions partager vos données personnelles avec le Gestionnaire du Programme à des fins de marketing direct. Si vous souhaitez recevoir des communications marketing de la part du Gestionnaire du Programme vous devez sélectionner « Opt-In » sur le Site Internet lors de votre inscription ou en contactant le Service Client. Nous pouvons également transmettre vos données personnelles de manière sécurisée hors de l’EEE afin de vous permettre d’utiliser votre Carte pendant vos déplacements. Nous pouvons également divulguer vos données personnelles si cela nous est demandé par la loi, la règlementation ou toute autorité ou agence compétente à des fins d’investigation en cas d’activité frauduleuse, illégale ou non-autorisée.
17.4 Vous pouvez prendre contact avec nous à tout moment, pour nous demander à mettre un terme à cette utilisation ou à toute autre divulgation de cette utilisation à d’autres sociétés.
17.5 Conformément à la Loi britannique de 1998 et aux articles 38 à 40 de la Loi informatique et libertés, vous avez le droit de consulter les données personnelles que nous et/ou le Gestionnaire de Données détenons à votre sujet. Cependant, nous vous facturerons des frais de consultation de €10 pour régler nos frais. Pour de plus amples informations, veuillez prendre contact avec le Services client
17.6 Si nous découvrons que les informations que nous avons à votre sujet ne sont pas exactes, il se peut alors, afin d’assurer nos protections respectives, que nous soyons
dans l’obligation d’interrompre le fonctionnement de votre Carte ou de l’annuler jusqu’au moment où nous pouvons déterminer les informations étant correctes.

18.1 Les réclamations relatives à un élément du service fourni par nos soins doivent être envoyées par écrit au Service clients de PAYCOM situé à 16 Cité Joly, 75011 Paris, FRANCE; par courrier électronique à contact@toneofirst.com; ou en composant le +33(0) 1 70 55 78 03, numéro à tarif local depuis un poste fixe.
18.2 Toutes les plaintes seront soumises à notre Procédure de traitement des réclamations figurant sur notre Site Internet. Nous vous fournirons un exemplaire de notre Procédure de traitement des réclamations si vous nous en demandez un et, si vous nous adressez une réclamation, un exemplaire de notre procédure de présentation de réclamations vous sera automatiquement posté.
18.3 Si nous ne parvenons pas à résoudre votre réclamation, vous pouvez la soumettre au Financial Ombudsman Service (Exchange Tower, Londres, E14 9SR, Grande Bretagne; téléphone : +44-(0)845 080 1800).

19.1 Tout retard d’exercice ou défaut d’exercice nous étant imputé par rapport à un droit ou un recours prévu par le présent Contrat ne doit pas être interprété comme une renonciation à ce droit ou à ce recours ou ne nous empêche pas d’exercer ce droit par la suite.
19.2 Si une disposition du présent Contrat est réputée inapplicable ou illégale, les dispositions restantes seront maintenues en vigueur et demeurerons de plein effet.
19.3 Vous ne pouvez pas céder ou transférer l’un de vos droits et/ou avantages stipulés par le présent Contrat et vous êtes l’unique partie au Contrat convenu avec nous. Vous demeurez responsable jusqu’au moment de l’annulation ou de l’expiration de toutes les Cartes étant enregistrées à votre nom et jusqu’au moment où toutes les sommes devant
être versées en vertu du présent Contrat vous sont payées dans leur totalité. Nous pouvons céder nos droits et bénéfices à tout moment et sans avoir à vous adresser un préavis. Nous pouvons sous-traiter l’une quelconque des obligations que nous attribue le présent Contrat.
19.4 Un tiers n’étant pas partie au présent Contrat, n’a pas le droit de mettre en oeuvre l’une des dispositions du présent Contrat, étant précisé que MasterCard et leurs affiliés peuvent faire exécuter une disposition du présent Contrat leur conférant un avantage ou un droit ; toute personne visée par le paragraphe 16.4 peut faire exécuter le paragraphe 16.
19.5 Le présent Contrat contient des informations énoncées par l’Annexe 4 du Règlement 2009 sur les Services de Paiement ; vous pouvez obtenir un exemplaire du présent Contrat en consultant le Site Internet.
19.6 Le présent Contrat est régi par le droit anglais. Vous vous engagez à vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux anglais.
19.7 Le programme appelé Financial Services Compensation Scheme n’est pas applicable à votre Carte. Il n’existe pas d’autres programmes d’indemnisation couvrant les pertes invoquées en liaison avec la Carte. Cependant, nous protégeons vos fonds pour que la monnaie électronique que nous avons créés, soient mis à l’abri de notre éventuelle insolvabilité.

20.1 Si vous avez une question sur le présent Contrat, veuillez prendre contact avec le Service clients, pendant les Jours ouvrés, en composant le +33 (0) 1 79 55 78 03 (appel au tarif local à partir d’un poste fixe) entre 09h00 et 12h00 et entre 13h00 et 19h00 ou en adressant un courrier au Service clients de PayCom situé à 16 Cité Joly, 75011 Paris, FRANCE, ou encore en adressant un courriel électronique à l’attention de www.toneofirst.com. Un service pour carte perdue, volée et endommagée peut également être fourni par l’intermédiaire du Site Web (à tout moment) ou du Service clients (pendant les Jours ouvrés, aux heures citées dans ce paragraphe).
MasterCard est une marque de fabrique déposée de MasterCard International Incorporated.

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Novembre 2015